Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : L’ENTREPRISE

Nom commercial : SDVDS Formation

Représentant : Stacy Ona-Embo

Statut juridique : Entreprise individuelle

Siège social : 29, rue Jean Jaurès. 33160 Saint-Médard-en-Jalles

Contact : sdvds.formation@gmail.com

Numero SIREN : 939539433

Directeur de la publication : Stacy Ona-Embo

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites “CGV”) s’appliquent sans restriction ni réserve, à l’ensemble des relations contractuelles conclues entre SDVDS Formation et toute personne physique ou moral, particulier ou professionnel de droit public ou de droit privé souhaitant s’engager dans une ou plusieurs formations fournies par SDVDS Formation, ci-après dénommées le candidat.

Les présentes CGV sont transmises immédiatement dès lors que la demande de devis est transmise au/à la client.e.

Le/la client.e déclare avoir pris connaissances des présentes CGV, transmises avec le devis, le contrat de formation et les avoir acceptées en ayant signé le devis et le contrat de formation sur lesquels figure la mention “bon pour accord”. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les services proposés à la vente sont décrits et présentés le plus précisément possible sur le devis transmis, ce dont le/la client.e est tenu.e de prendre connaissance. Le candidat informe de son intention d’inscription à une formation par mail (contact@sdvds-formation.fr ou sdvds.formation@gmail.com) ou téléphone au 07.82.85.38.58. Un premier échange est obligatoire pour que Stacy ONA EMBO, représentante de SDVDS Formation s’assure que le profil du/de la candidat.e soit en adéquation avec la formation demandée par ce dernier.

Après avoir passé l’entretien de sélection, SDVDS Formation fait parvenir au/à la client.e le contrat de formation faisant office d’inscription. Le/la client.e s’engage à retourner celui-ci dans les plus brefs délais à SDVDS Formation, un exemplaire signé et accompagné de toutes les pièces justificatives, les pièces administratives et règlements correspondants.

ARTCLE 4 : CONDITIONS PREALABLES

Pour que l’inscription du/de la candidat.e soit validée, il/elle doit impérativement :

Répondre aux pré-requis demandés pour la formation
Compléter et signer le contrat de formation
Payer la formation dans sa totalité

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT

SDVDS Formation s’engage à conserver, pour la prochaine session de formation, une place dans le parcours de formation choisi par le/la candidate sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR

SDVDS Formation se réserve le droit d’annuler ou reporter une session de formation pour cas de force majeur et ne peut être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement numérique.

ARTICLE 7 : MODALITES DE REGLEMENT

Le montant des frais de formation est précisé dans le contrat de formation communiqué au/à la candidat.e et rappelé dans le devis transmis. En cas de paiement en 3 fois accordé à titre très exceptionnel, un acompte est payé par le/la candidat.e au moment de l’inscription. Ce montant est ainsi déduit du montant des frais de formation restant dus.

Les frais de formation sont dus en totalité et seront exigibles dès validation de l’inscription conformément au code de commerce. Ils sont payables selon les modalités suivantes : paiement comptant ou paiement échelonné, selon le calendrier indiqué dans le devis. Toute échéance impayée entraîne :

la perte de toute facilité de paiement et l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues.
l’application de plein droit de pénalités correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de quarante euros au titre des frais de recouvrement interne. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut-être demandée.

Le paiement de la formation s’effectue selon les modalités suivantes :

virement bancaire sur le compte de Stacy Ona-Embo, qui s’engage à remettre au/à la client.e les informations bancaires nécessaires
WERO sur le compte de Stacy Ona-Embo, qui s’engage à remettre au/à la client.e les informations nécessaires au paiement
Espèces

Le/la candidat se verra obtenir les accès à la formation en ligne qu’après confirmation du paiement.

Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée. Les sommes déjà versées restent acquises.

Les tarifs fournis sont aux tarifs en vigueur figurant sur le devis transmis au/à la client.e.

Les tarifs sont exprimés en Euros HT.

TVA non applicable - Article 293 B du CGI

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais SDVDS formation se réserve le droit d’en modifier le prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais d’impression du document PDF remis, ni les frais d’envoi.

Le paiement demandé au/à la client.e correspond au montant total du service demandé

Un devis, puis une facture, est établi par SDVDS Formation et remise au/à la client.e.

En ce qui concerne la vente des jeux pédagogiques

Pour la vente de jeux pédagogiques et d'e-books sur le site sdvds-formation.fr, le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, via les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire sécurisée via Stripe).

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE RETRACTATION

Le/la candidat.e dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L.221-18 du code de la consommation, qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze jours à compter de la signature du présent contrat de formation.

Ainsi, le/la candidat.e doit faire parvenir sa décision de rétractation avant l’expiration du délai précité, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’adresse suivante : Stacy Ona-Embo - SDVDS Formation : 29, rue Jean Jaurès. Résidence J.Jaurès. N°64. 33160 Saint-Médard-en-Jalles.

En cas de rétractation, selon les modalités visées ci-dessus, le/la candidat.e sera remboursé.e de l’intégralité de la somme versée au titre des frais de formation. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle SDVDS Formation accuse réception de la décision du candidat de se rétracter.

Conditions particulières pour les formations et ateliers de moins de 70 heures

Pour les formation de moins de soixante dix heures (70h) en distanciel, présentiel, hybride, et en raison de leurs spécificités, notamment logistique et pédagogique, ces formations courtes font l’objet de conditions particulières suivantes :

l’inscription est réputée ferme et définitive dès lors que le paiement intégral de la formation a été effectué par le/la candidat.e et confirmé par SDVDS Formation. L’apprenant.e accepte expressément que, au delà du délai légal de rétractation de quatorze jours, aucune annulation de l’inscription n’est possible pour un motif autre que celui de la force majeure. Par conséquent, aucun remboursement, même partiel, des sommes collectées ne pourra être effectué.
L’apprenant.e pourra solliciter un report d’inscription auprès de SDVDS Formation qui évaluera la recevabilité de la demande en fonction du calendrier des formations de la formation choisie initialement.
L’apprenant.e inscrit.e à une formation courte de moins de 70h, reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions particulières lors de son inscription et en accepte les termes sans restriction.

Source : Vente à distance : droit de rétractation du consommateur | Service Public

SDVDS Formation se réserve le droit d’annuler ou reporter une formation en cas d’un nombre d’inscrits jugé insuffisant. Dans ce cas, il sera proposé au/à la client.e une solution de remplacement. Si le client refusé, le prix payé lui sera intégralement restitué.

Fondement juridique :

Article L221-18 du Code de la Consommation (le principe)
Article L221-25 du Code de la Consommation (la dérogation)

ARTICLE 9 : DESISTEMENT

Au-delà du délai de rétractation de quatorze jours précité, ou si pour les formations très courtes (moins de 70h de formation) le/la candidat.e a renoncé explicitement à son délai de rétractation, l’inscription est considérée comme définitive. Toutefois, le/la candidat.e peut procéder à l’annulation de son inscription, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée précédemment. Seul le caractère légitime et sérieux invoqué par le/la candidat.e est laissé à l'appréciation de SDVDS Formation, au regard des justificatifs transmis par le/la candidat.e en même temps que sa notification d’annulation pourra mener à un éventuel remboursement des frais de formation. Si le/la candidat.e n’est pas en mesure de justifier un motif sérieux et légitime, selon les cas, les frais de formation ne pourront lui être remboursés.

ARTICLE 10 : DEMANDE DE REPORT

Le/la candidat.e peut demander le report de son inscription en formation. Le report doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’inscription initiale. Le paiement reste dû selon les modalités prévues sur le devis et/ou le contrat de formation.

ARTICLE 11 : ABANDON ET EXCLUSION DE LA FORMATION

En cas d’abandon de la formation, les sommes déjà versées ne donneront lieu à aucun remboursement. Dans le cas d’un paiement échelonné, les sommes restant dues devront être immédiatement réglées.

En cas d’exclusion définitive pour sanction du candidat conformément au règlement intérieur de SDVDS Formation, les sommes déjà versées ne donneront lieu à aucun remboursement et dans le cas d’un paiement échelonné, les sommes restant dues devront également être immédiatement réglées.

ARTICLE 12 : VENTE DE JEUX PEDAGOGIQUES (PRODUITS PHYSIQUES)

12.1 : commande et paiement

Les jeux pédagogiques proposés à la vente sur le site sdvds-formation.fr sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles (contenu, âge recommandé, nombre de joueurs). Le/la client.e est tenu.e de prendre connaissance de cette description avant toute commande. Le paiement est exigible en totalité à la commande.

12.2 : livraison

Les jeux sont expédiés via les transporteurs proposés sur le site (Mondial Relay, Pickup, ou autre prestataire en vigueur). Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de SDVDS Formation en cas de retard imputable au transporteur. SDVDS Formation se réserve le droit de mettre en place une expédition adaptée à son activité itinérante.

12.3 : colis non réclamé

En cas de non-retrait du colis par le/la client.e dans les délais impartis par le transporteur (point relais, consigne ou autre mode de livraison), entrainant le retour du colis à SDVDS Formation, le/la client.e sera remboursé.e du prix du jeu hors frais de port, ces derniers restant acquis à SDVDS Formation au titre des frais d'expédition déjà engagés.

Si le/la client.e souhaite néanmoins recevoir le produit après un retour pour non-retrait, une nouvelle expédition pourra être organisée sous réserve du paiement de nouveaux frais de port, correspondant au tarif en vigueur au moment de la demande.

12.4 : droit de rétractation - conditions

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le/la client.e particulier dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motif. Ce droit s'exerce dans les conditions strictes suivantes :

1. La demande de rétractation doit être formulée exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), adressée à : Stacy Ona-Embo – SDVDS Formation, 29 rue Jean Jaurès, Résidence J. Jaurès n°64, 33160 Saint-Médard-en-Jalles. Toute demande adressée par un autre moyen (e-mail, téléphone, réseaux sociaux) ne sera pas recevable.

2. Cette LRAR doit impérativement contenir le formulaire de rétractation daté et signé, disponible sur demande écrite auprès de SDVDS Formation, dûment complété (référence de commande, date de commande, date de réception, identité du/de la client.e), accompagné de photographies datées du produit dans son emballage d'origine, sous tous les angles, faisant apparaitre son état complet et non déscellé.

3. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, complet, non déscellé, non utilisé et en parfait état de revente, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi de la LRAR, à l'adresse mentionnée ci-dessus.

4. Les frais de retour sont intégralement à la charge du/de la client.e et ne sont pas remboursables.

5. SDVDS Formation dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception effective et de la vérification de conformité du produit retourné pour procéder, le cas échéant, au remboursement.

Tout produit retourné descellé, incomplet, endommagé, ou ne respectant pas l'une des conditions ci-dessus, ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement et sera renvoyé au/à la client.e à ses frais.

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées par un.e client.e professionnel.le agissant dans le cadre de son activité (structures, associations, organismes de formation, entreprises).

12.4 : produits non conforme ou défectueux

En cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, le/la client.e bénéficie des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le/la client.e doit signaler tout défaut par e-mail à contact@sdvds-formation.fr, photographies à l'appui, dans un délai de 48 heures suivant la réception

ARTICLE 13 : VENTE D’E-BOOKS ET RESSOURCES NUMERIQUES

Les e-books et ressources numériques sont proposés en téléchargement immediat après validation du paiement.

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du/de la client.e et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, le/la client.e reconnait et accepte expressément, en validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet sur le site, que le téléchargement de l'e-book entraine la perte immédiate de son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être demandé après le téléchargement effectif du fichier.

En cas de problème technique empêchant tout téléchargement, le/la client.e doit contacter contact@sdvds-formation.fr avant toute tentative alternative ; SDVDS Formation s'engage à résoudre le problème ou, à défaut, à procéder au remboursement si le fichier n'a pas été téléchargé.

ARTICLE 14 : PRESTATIONS DE CONCEPTION PEDAGOGIQUES ET DE DIGITALISATION

Les prestations de conception de formation, de digitalisation et de scénarisation pédagogique font l'objet d'un devis détaillé précisant le périmètre de la mission, les livrables attendus, le calendrier prévisionnel et le tarif. Le devis signé avec mention « bon pour accord » vaut commande ferme.

Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis, le solde étant exigible à la livraison des livrables convenus, sauf modalités contraires précisées au devis.

Toute mission interrompue du fait du/de la client.e (projet sans suite, absence de retour pendant plus de 60 jours) est facturée à hauteur du travail réalisé à la date d'interruption, l'acompte restant intégralement acquis à SDVDS Formation.

Toute demande de modification substantielle du périmètre initial (rétroplanning, contenu, nombre de modules) fera l'objet d'un avenant au devis initial.

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le/la candidat.e reconnaît avoir été informé du fait que SDVDS Formation pouvait être amené à faire réaliser aux apprenants, dans le cadre de leur parcours de formation, des travaux sur divers supports matériels ou immatériels.

Le candidat accepte et consent à SDVDS Formation, au fur et à mesure de leur travaux, le droit d’utiliser ses travaux réalisés dans le cadre de son parcours de formation au sein de SDVDS Formation, à savoir, le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit d’adaptation, tels que définis ci-dessous.

ARTICLE 15.1 : Travaux réalisés en formation

Le/la candidat.e reconnait avoir été informé.e du fait que SDVDS Formation peut faire réaliser aux apprenant.e.s, dans le cadre de leur parcours, des travaux sur divers supports. Le/la candidat.e consent à SDVDS Formation le droit de reproduction, de représentation et d'adaptation de ces travaux, à des fins d'exploitation gratuite et exclusivement dans le cadre de la mise à jour des programmes de formation, pour le monde entier et pour une durée de cinq ans à compter de la cessation de la formation, sans contrepartie financière.

ARTICLE 15.2 : jeux pédagogiques, e-books et supports créés par SDVDS Formation

Les jeux pédagogiques, e-books, supports de formation et tout contenu créé par SDVDS Formation demeurent la propriété exclusive de Stacy Ona-Embo, protégés notamment par le droit d'auteur et, le cas échéant, par un dépôt e-Soleau ou une marque enregistrée à l'INPI.

L'achat d'un jeu pédagogique ou d'un e-book confère au/à la client.e un droit d'usage personnel (ou, pour les structures professionnelles, un droit d'usage dans le cadre de leurs activités internes) et ne saurait être interprété comme une cession de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, revente, ou exploitation commerciale du contenu, en tout ou partie, est strictement interdite sans accord écrit préalable de SDVDS Formation.

ARTICLE 15.3 : Droit de reproduction

Ce droit comporte le droit de reproduire directement ou indirectement (tout ou partie des travaux, par tous les procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (notamment par impression, photocopie, mise en mémoire informatique, téléchargement, numérisation, etc…), sur tous supports connus ou inconnus à ce jour (exemple : support papier, numérique etc…) et en tous formats.

ARTICLE 15.4 : Droit de représentation

Ce droit comporte le droit de représenter auprès du public, d’exposer, de diffuser, et de communiquer des travaux de manière anonyme dans le cadre d’exemple et d’illustration lors des mises à jour des formations.

ARTICLE 15.5 : Droit d’adaptation

Les droits cédés comportent :

Le droit d’adapter ou de faire adapter, directement ou indirectement, tout ou partie des travaux, en tous formats.
Le droit d’utiliser un seul ou plusieurs éléments composant les travaux de manière isolée ou en association avec d’autres travaux.

Les droit mentionnés ci-dessus sont consentis :

A des fins d’exploitation gratuite, uniquement dans le cadre de mise à jour des programmes de formation.
Pour tout le monde entier, pour une durée de 5 ans à compter du jour où l’apprenant.e a définitivement cessé toute formation au sein de SDVDS Formation.
Au profit de SDVDS Formation, de ses ayants droits, à titre totalement gratuit, et par conséquent, sans aucune contrepartie financière ou indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 16 : PLATEFORME E-LEARNING

En cas d’accès à une plateforme e-learning utilisée par SDVDS Formation, l’apprenant.e devra accepter les conditions générales d’utilisation de mises en ligne. L’accès est réservé aux client.e.s inscrit.e.s. SDVDS Formation se réserve le droit d’exclure tout.e candidat.e se prêtant à tout usage abusif et illégal de l’accès à la plateforme utilisée.

ARTICLE 17 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles et plus particulièrement à la loi informatique et liberté, dans sa version actuellement en vigueur, et au règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le/la candidat.e dispose d’un droit d’accès à la portabilité et à la suppression de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent s’exercer par simple courrier transmis par e-mail : contact@sdvds-formation.fr (uniquement).

Conformément à la loi, la demande sera traitée dans un délai maximum d’un mois suivant sa réception (délai prorogeable de deux mois en cas de demande complexe). Il est rappelé que les demandes abusives sont punies par la loi. Le/la candidat.e dispose également d’un moyen d’opposition direct au démarchage téléphonique en s’inscrivant à la liste d’opposition BLOCTEL.

Les données personnelles que le/la candidat.e à transmis seront utilisées pour les finalités suivantes :

Gestion administrative et commerciale des inscriptions et du parcours de formation au sein de SDVDS Formation. Le traitement des données personnelles étant nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel le/la candidat.e est concerné.
Pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, ou pour faire suite aux exigences imposées par des contrôles de l’administration fiscale, à la demande d’un tribunal ou si la communication de ces données est nécessaire à la poursuite d’une enquête ou d’une procédure opposable à SDVDS Formation (sur le fondement de l’article 6-1b du RGPD).
Pour l’envoi par SDVDS Formation de newsletters et d’offres commerciales (sur le fondement de l’article 6-1b du RGPD)

Les données personnelles sont conservées pendant une durée variable selon la nature des données concernées.

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour toute réclamation, merci de contacter Stacy ONA-EMBO, représentante de SDVDS Formation aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

ARTICLE 19 : LITIGE - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le/la client.e et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le/la client.e adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut, d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le/la client.e au sens de l’article L.612-2 du code de la Consommation à la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateur établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation, à savoir : https://wwww.mediateur-consommation-smp.fr . À défaut, les parties conviennent que le tribunal compétent retenu sera celui du lieu du siège social de l’entreprise.

ARTICLE 20 : MODIFICATIONS

Stacy ONA-EMBO, représentante de SDVDS Formation, se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes. Les modifications seront applicables immédiatement pour tous/toutes client.e.s en dehors de toute prestation en cours.